Conditions Générales de Ventes

 

  •  Désignation du vendeur
  • Le présent site www.cliniquedelaplanche.com est édité par :
    La société CLINIQUE DE LA PLANCHE, SARL au capital de 7 622,45 euros, dont le siège social est situé 11 rue de la Dives, 14000 CAEN et immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 418 163 051.
    Adresse du site Web : www.cliniquedelaplanche.com
    Adresse du courrier électronique : info@cliniquedelaplanche.com
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    Le site www.cliniquedelaplanche.com est déclaré à la CNIL sous le n° 1121176

    Service clientèle et service après vente :
    Adresse postale :
    Clinique de la Planche
    11 rue de la Dives
    14000 CAEN
    Adresse du courrier électronique :   info@cliniquedelaplanche.com
    Téléphone :
    -  Windsurf/Planche à voile, Surf, Stand up paddle, Wakeboard : 02 31 84 48 63
    - Kitesurf , Neoprène, Vêtements, Bodyboard, Skateboard : 02 31 83 84 16

     

    Les conditions générales de vente sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits commercialisés par la société CLINIQUE DE LA PLANCHE et uniquement à partie de son site www.cliniquedelaplanche.com, ci-après le site.

    Les conditions générales de vente régissent exclusivement les contrats de vente en ligne par la société CLINIQUE DE LA PLANCHE, ci-après le vendeur professionnel, aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, les consommateurs) et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
    Les conditions générales de vente sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France métropolitaine.
    Pour les consommateurs établis en dehors de France métropolitaine, nous contacter
    .

    Les conditions générales de vente sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
    Les conditions générales de vente sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
    La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1369-4 du Code civil.

    Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
    En cas de modification des conditions générales de vente, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

    La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.
    L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des conditions générales de vente qui continuent à produire leurs effets.

    Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.
    Le descriptif établi par le fournisseur ou le fabricant est accessible directement sur le site internet de la marque dont l’adresse peut être communiquée par le vendeur sur simple demande.
    Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

    4.1. Prix de vente
    Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
    Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
    Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

    4.2. Modification
    Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

    Les prix figurant dans le catalogue du site sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande en France métropolitaine; tout changement du taux sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et des services.

    5 Offre

    5.1. Domaine
    Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France.
    Pour toute autre zone géographique : nous contacter ;

    5.2. Durée
    Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

    5.3. Acceptation
    L'acceptation de l'offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

    6.1. Étapes de conclusion du contrat
    Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
    Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
    La confirmation de la commande entraîne acceptation des conditions générales de vente et forme le contrat sous les réserves exposées dans les conditions générales de vente.
    Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

    6.2. Modification de commande
    Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur professionnel.
    Le vendeur professionnel se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

    6.3. Validation de la commande
    Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

    6.4. Indisponibilité des produits commandés
    Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le vendeur professionnel en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalent.
    En cas de désaccord, le consommateur est remboursé sans délai (ou au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées).

    7 Contrat
    7.1. Conclusion
    Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.

    7.2. Archivage et preuve
    L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.
    Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

    7.3. Rétractation
    À compter de la réception des produits, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours francs pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l'adresse suivante :
    11 rue de la Dives
    14000 CAEN

    Un formulaire type de rétractation est mis à la disposition du client lors de la confirmation de la commande.
    Le consommateur peut à son choix utiliser le formulaire ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter
    Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
    Dans le cas ou le retour n'est pas possible par la poste les frais de retour sont de 150 € TTC

    Pour retourner les produits, le consommateur doit préalablement envoyer un courriel au vendeur professionnel à l’adresse suivante : info@cliniquedelaplanche.com précisant le numéro de la commande annulée et le détail des produits retournés.
    Le vendeur professionnel s'engage à rembourser le consommateur au plus tard dans un délai de quatorze jours à suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d'origine, complets, en parfait état et accompagnés de l'original de la facture d'achat. Ainsi, le remboursement sera différé jusqu'à récupération des biens.
    Le retour des produits relevant de la responsabilité du consommateur, il lui appartient d'effectuer le retour en suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du produit.

    7.5. Résolution
    Le contrat peut être résolu par le consommateur en cas de :

    Dans tous ces cas, le consommateur peut exiger le remboursement de l'acompte versé à la commande, majoré des intérêts au taux légal à compter de la date d'encaissement de l'acompte.
    Le contrat peut être résolu par le vendeur professionnel en cas de :

    Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d'indemnité.

    8 Paiement
    8.1. Modalités de paiement
    Le prix est exigible en totalité dès la confirmation de la commande.
    Le paiement s'effectue immédiatement à la commande :
    - par carte bancaire à la commande sur le site du vendeur
    - par chèque libellé à l’ordre de la CLINIQUE DE LA PLANCHE. Adressé à la commande à l’adresse suivante :
    11 rue de la Dives
    14000 CAEN
    - par virement bancaire
    Pour tout autre mode de paiement nous contacter à l’adresse suivante : info@cliniquedelaplanche.com

    8.2. Sécurisation du paiement
    Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires via Mercanet BNP Paribas.

    8.3. Retard de paiement
    Toute somme non payée à l'échéance par le client est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.

    8.4. Défaut de paiement
    Le vendeur professionnel se réserve le droit, en l'absence de règlement du prix à l'échéance fixée, d'en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat..
    .
    9 Livraison

    9.1. Délai de livraison
    Le vendeur professionnel s'engage à livrer  les produits dans un délai de 15 jours après réception du paiement.

    9.2. Retard de livraison
    Le retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le consommateur qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, retournera le cas échéant les produits s'ils ont été livrés et recevra du vendeur au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l'exclusion de toute indemnité.

    9.3. Modalités de livraison
    Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
    Toute réclamation d'erreur de livraison doit être formulée par le consommateur au vendeur professionnel le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.
    La livraison est effectuée par avis de mise à disposition (ou par voie postale ou par un transporteur indépendant).
    En cas de livraison par voie postale (ou par un transporteur), un bon de livraison doit être signé par le consommateur qui doit vérifier à réception la conformité et l'état d'emballage du produit.
    En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le consommateur doit impérativement formuler à la réception des réserves précises et explicites sur le bon de livraison ou le cas échéant refuser la livraison et prévenir le vendeur.
    Il est précisé que la mention « sous réserve de déballage » apposée sur le bon de livraison ne constitue pas une réserve.

    Un double du bon de livraison constatant les réserves est adressé au vendeur professionnel par le consommateur. Le consommateur doit également dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

    9.4. Conformité des produits
    Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

    9.5. Indisponibilité des produits
    En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 6-4 des conditions générales de vente, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

    9.6. Défaut de livraison
    Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
    10 Garanties
    10.1. Garanties légales
    Tous les produits fournis par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
    Au titre de ces garanties, le vendeur professionnel s'engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
    Article L211-4 du Code de la Consommation
    En savoir plus sur cet article...
    Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
    Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

    Article L211-5 du Code de la Consommation

    Pour être conforme au contrat, le bien doit :
    1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
    2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

     

    Article L211-6 du Code de la Consommation

    Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

     

    Article L211-7 du Code de la Consommation

    Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
    Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

    Article L211-8 du Code de la Consommation
    L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

     

    Article L211-9 du Code de la Consommation
    En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
    Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.


    Article L211-10 du Code de la Consommation

    Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
    La même faculté lui est ouverte :
    1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
    2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
    La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

    Article L211-11 du Code de la Consommation

    L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
    Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

    Article L211-12 du Code de la Consommation

    L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

    Article L211-13 du Code de la Consommation
    Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
    .
    Article L211-14 du Code de la Consommation

    L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

    Article 1641 du Code civil
    Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

    Article 1642 du Code civil
    Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

    Article 1642-1 du Code civil
    Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
    Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

     

    Article 1643 du Code civil Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

    Article 1644 du Code civil
    Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

    Article 1645 du Code civil
    Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

    Article 1646 du Code civil
    Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

     

    Article 1646-1 du Code civil
    d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
    Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
    Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.
    Article 1647 du Code civil
    Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
    Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

    Article 1648 du Code civil
    L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
    Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

    Article 1649 du Code civil
    Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

    10.2. Service après-vente
    Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service après-vente :
    Adresse postale :
    Clinique de la Planche
    11 rue de la Dives
    14000 CAEN
    Adresse du courrier électronique :   info@cliniquedelaplanche.com
    Téléphone :
    -  Windsurf/Planche à voile, Surf, Stand up paddle, Wakeboard : 02 31 84 48 63
    - Kitesurf , Neoprène, Vêtements, Bodyboard, Skateboard : 02 31 83 84 16
    Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.

    10.3. Clauses sur les garanties
    Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu'elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu'elles sont conclues après réclamation en vertu de l'article L. 211-17 du Code de la consommation.

    11 Responsabilité
    11.1. Exonération de responsabilité
    La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
    La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur, auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.

     

    11.2. Défaut de sécurité du produit
    En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit conformément aux articles 1386-1 et suivants du Code civil.

    11.3. Clause pénale
    Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations parle consommateur, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d'indemnité.

    12 Clause résolutoire
    La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes conditions générales de vente sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception (ou par lettre électronique) et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

    13 Propriété intellectuelle
    Les éléments reproduits sur le présent site (photographies, visuels, textes, dessins et images), qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
    Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

    14 Données personnelles
    La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
    Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.
    Le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

    15 Règlement des litiges
    15.1. Réclamation
    Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs :
    Adresse postale :
    Clinique de la Planche
    11 rue de la Dives
    14000 CAEN
    Adresse du courrier électronique :   info@cliniquedelaplanche.com
    Téléphone :
    -  Windsurf/Planche à voile, Surf, Stand up paddle, Wakeboard : 02 31 84 48 63
    - Kitesurf , Neoprène, Vêtements, Bodyboard, Skateboard : 02 31 83 84 16

    15.2. Médiation
    Conformément à l’article L133-4 du Code de la consommation le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
    15.3. - Compétence territoriale
    Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes conditions générales de vente, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit.
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    16 Droit applicable
    Le présent contrat et les conditions générales de vente le régissant sont soumis à la loi française.
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